Amendement N° 114 rectifié (Adopté)
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Meyer Habib.
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ; » .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Outre la suppression voulue par le projet de loi, cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle selon la loi relative à la consommation du 17 mars dernier.
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