Amendement N° 114 rectifié (Adopté)

(3 amendements identiques : 51 69 77 )

Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Meyer Habib.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  mots : »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :

«  « Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique » sont remplacés par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ; » .

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Outre la suppression voulue par le projet de loi, cet amendement procède à une harmonisation rédactionnelle selon la loi relative à la consommation du 17 mars dernier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion