Amendement N° 116 (Retiré)
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Errante.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« mentionné à l'article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler que la mixité fonctionnelle est un objectif affirmé de la politique de la ville qui figure à ce titre à l'article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
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