Amendement N° 117 (Adopté)
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Errante.
Compléter l'alinéa 2, par les mots :
« aux porteurs de projets ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Errante.
Compléter l'alinéa 2, par les mots :
« aux porteurs de projets ».
Amendement de précision rédactionnelle.
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