Amendement N° 117 (Adopté)

Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Errante.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2, par les mots :

«  aux porteurs de projets ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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