Amendement N° 118 (Adopté)
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« tout projet »
les mots :
« les installations ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle.
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Errante.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« tout projet »
les mots :
« les installations ».
Amendement de coordination rédactionnelle.
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