Amendement N° 119 (Adopté)
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Errante.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La disposition prévue par cet article figure à l'article 30 de la LAAF qui doit être adoptée définitivement avant le présent projet de loi. Il est donc proposé de la supprimer pour éviter cette redondance.
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