Amendement N° 120 rectifié (Adopté)

Cet amendement a pour objet de procéder à la ratification des deux ordonnances citées ci-dessus.

I. Conformément à l'article 3 de la loi n° 2013‑1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, le Gouvernement dispose d'un délai de cinq mois après sa publication au Journal officiel de la République française, soit jusqu'au 7 octobre 2014, pour déposer un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2014‑471 devant le Parlement.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et élaborée en concertation avec la Nouvelle-Calédonie, aura permis d'étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions pertinentes du livre IV du code de commerce, intitulé « De la liberté des prix et de la concurrence », en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions.

Le Gouvernement tire ainsi les conséquences de la compétence donnée à la Nouvelle-Calédonie en matière de création d'une autorité de la concurrence par la loi organique n° 2013‑1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et permet à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie créée par la loi du pays n° 2014‑12 du 24 avril 2014 de mettre pleinement en œuvre ses attributions.

II. Conformément à l'article 19 de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, le Gouvernement dispose d'un délai de six mois après sa publication au Journal officiel de la République française, soit jusqu'au 30 novembre 2014, pour déposer un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le Parlement.

Pour mémoire, l'article L. 950‑1 du code de commerce issu de l'ordonnance n° 2000‑912 du 18 septembre 2000 a rendu applicable les dispositions du livre IV du code de commerce dans cette collectivité, à l'exception des articles L. 441‑1, L. 442‑1 et L. 470‑6, et sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 954‑1 et suivants. La plupart des modifications apportées au livre IV par les différentes lois promulguées depuis l'ordonnance de 2000 n'ont, cependant, pas été expressément étendues à Wallis et Futuna, et n'y étaient donc pas applicables (c'est le cas par exemple des articles créés par la loi de modernisation de l'économie, tels que ceux relatifs à l'autorité de la concurrence). Il en résultait que le livre IV était bien applicable dans cette collectivité, mais seulement partiellement et généralement dans des versions antérieures à celles précédemment en vigueur avant la promulgation de cette ordonnance.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 et 74 de la Constitution et élaborée en concertation avec Wallis et Futuna, aura permis d'étendre à Wallis et Futuna les dispositions pertinentes du livre IV du code de commerce en matière de lutte contre les marges abusives et les abus de positions dominantes.

III. Cet amendement vise donc à permettre, par clarification du droit concernant le livre IV du code de commerce pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, à simplifier la vie des entreprises.