Amendement N° 121 (Adopté)
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Errante.
Après la référence :
« 1er, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« 13, 14 et 15 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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