Amendement N° 123 (Adopté)
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Errante.
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Errante.
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Amendement rédactionnel.
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