Amendement N° 126 (Adopté)

Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Errante.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la référence :

«  L. 5211‑27‑2 »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :

«  est supprimée. ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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