Amendement N° 126 (Adopté)
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Errante.
Après la référence :
« L. 5211‑27‑2 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Errante.
Après la référence :
« L. 5211‑27‑2 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« est supprimée. ».
Amendement rédactionnel.
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