Amendement N° 127 (Adopté)

Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Errante.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la référence :

«  L. 5211‑37 »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :

«  est supprimée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion