Amendement N° 145 (Rejeté)
Déposé le 21 juillet 2014 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
« L'article L. 443‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les campings créés en toute régularité avant l'ordonnance n° 2005‑1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme sont considérés comme disposant du permis d'aménager et soumis à l'ensemble des obligations de ce permis. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de replacer l'ensemble des campings français sur un pied d'égalité par rapport aux dispositions du Code de l'urbanisme et d'assurer que l'ensemble des établissements soit soumis au même dispositif, sans toutefois remettre en cause les droits et obligations auxquels ils sont soumis en matière d'urbanisme.
En effet, la réforme du Code de l'urbanisme entre 2005 et 2007 a posé le principe du permis d'aménager spécifique au camping (remplaçant les autorisations d'aménager et autres dispositifs préalablement en vigueur) et assorti ce permis à un certain nombre de droits et obligations.
Les campings qui ont introduit une demande de de dépôt ou de modification depuis y sont naturellement soumis. Ceux créés antérieurement à cette date sont soumis de fait au régime antérieurement en vigueur.
Plus de 7 ans après cette modification, il semblerait nécessaire d'uniformiser les régimes et le présent amendement a précisément pour objectif de soumettre tous les terrains à un seul et même régime, le plus à jour, celui de 2007.
Les contrôles a posteriori sur les terrains de camping que les administrations peuvent engager s'appliqueraient donc uniformément.
Enfin, cet amendement n'entraînerait aucun assouplissement des obligations s'appliquant aux exploitants de camping. Ainsi, l'ensemble des exploitants de camping qui souhaiteraient agrandir leurs installations seraient désormais soumis aux mêmes obligations.
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