Amendement N° 151 (Adopté)
Déposé le 22 juillet 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux références :
« 7, 12, 16, 21, 27 et 29 »
les références :
« 2bis, 2ter, 7, 7bis, 12, 16, 21, 27, 29 et 31bis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination vise à préciser le délai dans lequel seront prises les ordonnances prévues par des amendements gouvernementaux votés en séance publique, à savoir ceux sur celles relatives au portage salarial, aux dérogations à la règle des 24 heures minimales de travail hebdomadaire, aux transactions immobilières et au secteur du tourisme.
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