Amendement N° 28 (Rejeté)
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Poisson, M. Sermier, M. Tian, M. Hetzel, M. Furst, M. Straumann, M. Lazaro, M. Lequiller, M. Cinieri, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Darmanin, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Meunier, M. Vitel, Mme Genevard, M. Mariani.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des intéressés, ».
Exposé sommaire :
Ces mots sont inutiles puisque l'alinéa porte sur tous les documents mentionnés sans exception.
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