Amendement N° 58 (Retiré)
Déposé le 18 juillet 2014 par : Mme Errante.
Après le mot :
« territoriale »,
substituer aux mots :
« ne s’applique pas »
les mots :
« est supprimée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 18 juillet 2014 par : Mme Errante.
Après le mot :
« territoriale »,
substituer aux mots :
« ne s’applique pas »
les mots :
« est supprimée ».
Amendement rédactionnel.
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