Amendement N° 98 rectifié (Rejeté)
Déposé le 21 juillet 2014 par : M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant de modifier le titre Ier de l'ordonnance n° 2014‑355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement aux fins de faire évoluer l'autorisation unique pour les autorisations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent vers une autorisation unique au titre de la législation des installations classées à l'exclusion de toute autorisation administrative visée à l'article 2 de la même ordonnance. ».
Exposé sommaire :
Dans l'hypothèse où l'expérimentation de l'autorisation unique serait généralisée à toutes les régions françaises, il est indispensable que soit introduite une autorisation unique au sens strict fondée uniquement sur l'autorisation au titre de la législation des installations classées à l'exclusion de toute autre autorisation dont le permis de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation relative à la réglementation des espèces protégées et l'autorisation électrique.
Celle-ci couvrira ainsi toutes les prescriptions d'exploitation imposées par le code de l'environnement, prévoira un volet construction et, le cas échéant autorisation électrique, et devra par ailleurs s'accompagner de toutes les garanties contentieuses qui encadrent aujourd'hui la construction et l'exploitation d'éoliennes terrestres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.