Amendement N° 41 (Adopté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Sous-amendements associés : 74 (Adopté)
Déposé le 16 septembre 2014 par : M. Galut, Mme Berger, Mme Rabault, M. Olivier Faure, M. Launay, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Amirshahi, M. Alexis Bachelay, M. Bays, M. Boisserie, M. Borgel, Mme Bouziane, M. Bui, Mme Buis, Mme Capdevielle, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Cresta, M. Daniel, M. Féron, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Jalton, Mme Khirouni, M. Arnaud Leroy, Mme Mazetier, M. Ménard, M. Noguès, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Romagnan, M. Rouillard, Mme Untermaier, M. Villaumé, Mme Zanetti.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« publication »,
insérer les mots ;
« gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 18, après le mot :
« publication »,
insérer les mots ;
« gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ».
Exposé sommaire :
La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile, les administrations fiscales, les autorités judiciaires et de contrôle de tous les pays concernés, qui pourront ensuite agir au cas où des paiements anormaux sont détectés. En outre, la publicité et l'accès gratuit aux données est un outil de prévention efficace des pratiques de corruption ou autres versements frauduleux. Il est donc important que les grands principes des modalités d'accès aux données soient garantis dans la loi.
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