Amendement N° 28 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Sous-amendements associés : 40 (Adopté) 41
Déposé le 18 juillet 2014 par : M. Bapt.
I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis Après la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction est fixée à 1,50 euro pour les salariés employés pour des services destinés aux enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. »; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« C. – Le 3° bis du I s'applique aux cotisations sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er septembre 2014.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les cotisations applicables aux particuliers employeurs ont fait l'objet d'augmentations successives : après la suppression de l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales au 1er janvier 2012, le régime de la déclaration au forfait a été supprimé au 1er janvier 2013. Au total, la hausse de cotisations a représenté 12 % pour les ménages concernés.
Afin de compenser en partie cette hausse de cotisations, une réduction de cotisations de 75 centimes d'euro par heure déclarée a été mise en place.
Néanmoins, le nombre d'heures déclarées par les particuliers employeurs a baissé de 7 % en 2013, soit une perte de 16 000 équivalents temps plein, qui fait suite à une première baisse de 12 000 ETP en 2012.
Dans ce contexte, une augmentation de la déduction forfaitaire de cotisations patronales doit être envisagée. Toutefois, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie, rendu au comité d'évaluation et de contrôle (CEC) de l'Assemblée nationale, une telle augmentation doit passer par un meilleur ciblage des activités donnant lieu à des avantages, qu'ils soient d'ailleurs fiscaux ou sociaux.
C'est pourquoi la hausse proposée, qui consiste à porter la déduction forfaitaire de 0,75 euros à 1,50 euros par heure déclarée, ne doit concerner que les activités liées aux services dédiés à la petite enfance, aux personnes âgées dépendantes ou en voie de perte d'autonomie, ainsi qu'aux personnes handicapées.
Seraient ainsi exclus du champ de la déduction forfaitaire une série d'activités qui correspondent davantage à des services de confort qu'à des services pour personnes à charge, tels que le soutien scolaire à domicile, l'assistance informatique et internet à domicile, les soins et promenades d'animaux de compagnie, la surveillance et la maintenance de la résidence principale et secondaire, ou encore l'assistance administrative à domicile.
La réévaluation de l'éligibilité de telles activités au crédit d'impôt mériterait également d'être revue.
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