Amendement N° 3 (Rejeté)

L'Assemblée nationale a introduit en 1ère lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires. Les alinéas en question obligent les branches à livrer, lors de la négociation annuelle de branche sur les salaires, une évaluation de l'impact sur l'emploi et les salaires de l'ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais également des réductions et crédits d'impôts dont bénéficient les entreprises relevant de leur champ.

Cette disposition pose de nombreuses difficultés. Elle déséquilibre d'emblée la négociation annuelle de branche sur les salaires.

Elle dépasse en outre largement le cadre des contreparties conventionnelles au Pacte de responsabilité en intégrant l'évaluation de l'impact de tous les crédits d'impôts dont le CICE, le CIR etc. Quant à l'utilisation du CICE, il fait déjà l'objet d'une procédure d'information-consultation du comité d'entreprise avant le 1er juillet de chaque année, actée dans l'ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi transposée dans la loi éponyme du 14 juin 2013.

Il sera aussi techniquement très difficile pour la partie patronale de recueillir ces informations de la part de leurs entreprises (obligation de confidentialité), qui plus est de consolider ces informations au niveau de la branche dans la mesure où elles ne sont pas équipées pour, ce travail relevant pour une large part de la statistique publique. Cette obligation, plutôt contradictoire avec les objectifs de simplification dont se prévaut le Gouvernement, est par nature asymétrique puisqu'elle ne s'impose pas aux organisations syndicales de salariés.

Enfin, la Conférence sociale a été l'occasion pour le Premier Ministre d'annoncer un élargissement des missions du Comité de suivi du CICE afin de réaliser un suivi global de l'utilisation des aides aux entreprises.

Une telle disposition est à la fois redondante et finalement contre-productive.