Sous-Amendement N° 43 à l'amendement N° 29 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
Déposé le 21 juillet 2014 par : le Gouvernement.
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et la référence : « VII » est remplacée par la référence : « 4° » ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Iter. – Au second alinéa du 4° de l'article 42‑1 de l'ordonnance 2002‑411 du 27 mars 2012 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, les mots : « aux troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ». ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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