Amendement N° 119 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« asile »,
insérer les mots :
« et qu'il a déjà eu la possibilité de présenter une demande ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d'accéder à cette procédure.
Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État.
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