Amendement N° 123 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I.– Après la première occurrence du mot :
« demande »,
supprimer la fin de l'alinéa 4.
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, supprimer les mots :
« Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement à ne pas faire de l'autorité administrative la détermination de l'état responsable, qui doit être dans les prérogatives de l'OFPRA.
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