Amendement N° 154 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
Substituer aux alinéas 12 à 20 l'alinéa suivant :
« Art. L. 742‑4. – Aucun recours ne peut être introduit contre la décision de transfert mentionnée à l'article L. 742‑3. ».
Exposé sommaire :
Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.
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