Amendement N° 189 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Travert.
À l'alinéa 37, substituer aux mots :
« président du travail administratif ou le magistrat qu'il a désigné à cette fin »
le mot :
« tribunal ».
Exposé sommaire :
Coordination avec l'alinéa 13 modifié par amendement.
La collégialité est une garantie.
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