Amendement N° 209 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Robiliard, M. Cherki.
Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants :
« 2° L'article L. 213‑9 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , par requête motivée, » sont supprimés ;
« b) Au cinquième alinéa, la dernière occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou manifestement mal fondés » sont supprimés ;
« c) À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « une autorisation provisoire de séjour lui permettant de déposer » sont remplacés par les mots : « l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir l'effectivité du recours suspensif contre les décisions de refus d'entrée au titre de l'asile.
L'article L. 213‑9 actuel du CESEDA exige de la personne intéressée de saisir le président du tribunal administratif non seulement dans le délai de 48 heures mais encore par requête motivée ; et le président du tribunal administratif peut, par ailleurs, rejeter les requêtes qui doivent être ainsi présentées, qui sont « manifestement infondées ». Compte tenu de l'objet du recours en question, de la situation de la personne en cause (placée en zone d'attente et, donc, privée de liberté) et des difficultés pour préparer une requête « motivée », il est proposé de supprimer l'exigence d'une « requête motivée » et ce motif de rejet par ordonnance figurant à l'article L. 213‑9.
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