Amendement N° 211 (Adopté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 329 )
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Guittet.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que l'office ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses missions, sans mentionner clairement que son action est régie par le principe d'impartialité.
L'exigence d'impartialité est imposée par le 3 de l'article 10 de la directive européenne 2013/32/UE du 26 juin 2013 dite « procédures ».
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