Amendement N° 213 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Guittet.
À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Un délai de six semaines, au lieu de cinq, permettra de laisser plus de temps à la phase d'instruction, sans remettre en cause la nécessité pour la Cour nationale du droit d'asile de statuer rapidement.
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