Amendement N° 216 (Retiré)

Réforme de l'asile

Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Guittet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, après la référence :

«  8° »,

insérer les mots :

«  ou au 9° ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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