Amendement N° 218 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Guittet.
À l'alinéa 18, après le mot :
« subsidiaire »,
insérer les mots :
« ou l'apatride ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Guittet.
À l'alinéa 18, après le mot :
« subsidiaire »,
insérer les mots :
« ou l'apatride ».
Amendement de coordination.
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