Amendement N° 219 rectifié (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Guittet.
À l'alinéa 22, après le mot :
« réfugié »,
insérer les mots :
« , d'un apatride ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également l'alinéa 22 aux membres de leur famille.
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