Amendement N° 220 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Guittet.
Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots :
« ou l'apatride ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec l'amendement qui étend le bénéfice de la réunification familiale aux apatrides, il convient d'appliquer également aux membres de leur famille l'alinéa 23, relatif à la justification de l'identité et des liens familiaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.