Amendement N° 225 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor.
Supprimer les alinéas 35 à 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 723‑5 qui prévoit que l'OFPRA peut demander au demandeur d'asile de se soumettre à un examen médical pour évaluer la crédibilité de ses déclarations.
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