Amendement N° 228 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor.
Supprimer l'alinéa 53.
Exposé sommaire :
Le principe du contradictoire exige que la transcription de l'entretien soit systématiquement communiquée avant la prise de décision et ce, que la procédure soit normale ou accélérée.
C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime la possibilité de communiquer la transcription de l'entretien aux intéressés, après la décision, en cas de procédure accélérée.
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