Amendement N° 243 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
À l'alinéa 9, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« , actuelle et personnelle ».
Exposé sommaire :
La notion de « menace grave pour l'ordre public » est extrêmement large. Cet amendement précise cette notion conformément à la jurisprudence pénale et administrative.
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