Amendement N° 257 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Son mandat, d'une durée de six ans, n'est pas renouvelable. Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat qu'en cas de démission ou d'empêchement. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consacrer l'indépendance du président de l'OFPRA. Le renforcement continuel des pouvoirs de l'OFPRA, son importance dans le rôle de l'asile, font que son indépendance doit être consacrée.
L'article 5 du présent projet de loi prévoit que dans deux de ses principales missions (la reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire et leur protection juridique et administrative), l'office ne reçoit aucune instruction. Dès lors, il importe de garantir l'indépendance de son président comme le prévoit le présent amendement.
Le président de l'OFPRA serait nommé pour un mandat de 6 ans non révocable et non renouvelable.
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