Amendement N° 261 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre au demandeur d'avoir accès aux formations dans un délai de 6 mois.
Les articles 15 et 16 de la directive « accueil » permettent un tel droit. L'article 15 indique ainsi que « les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale lorsque aucune décision en première instance n'a été rendue par l'autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au demandeur ».
Ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et leur insertion.
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