Amendement N° 286 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 6 décembre 2014 par : Mme Bechtel, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Il est opportun que l'OFPRA lorsque la situation est devenue incertaine dans un « pays sûr » soit tenu de suspendre l'inscription de ce pays.
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