Amendement N° 314 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Crozon, Mme Chapdelaine, M. Robiliard, Mme Pochon, Mme Coutelle, Mme Khirouni, Mme Appéré, Mme Olivier, Mme Dagoma, Mme Descamps-Crosnier, M. Cherki, Mme Karamanli, M. Assaf, M. Valax, M. Belot, Mme Laurence Dumont, Mme Romagnan, M. Roman, M. Allossery, M. Pouzol, Mme Bouziane, M. Capet, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Boutih, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, Mme Gueugneau, M. Rouillard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 6, après le mot :
« proposées »,
insérer les mots :
« à chaque demandeur d'asile ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à ce que les conséquences que pourrait subir un demandeur d'asile du fait qu'il ne se trouve pas dans le cadre de l'hébergement directif soient bien le fait d'un refus du demandeur et non d'une absence de proposition.
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