Amendement N° 331 (Rejeté)

Le projet de loi initial prévoyait que l'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans raison valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France. En commission, ce délai a été porté à 120 jours.

Cette mesure est souhaitable si nous voulons lutter efficacement contre le détournement de la procédure d'asile.

Néanmoins, la référence à « une raison valable » est imprécise et insuffisamment contraignante. Il est donc proposé de la remplacer par les termes « raison impérieuse ».

En outre, le délai prévu par le projet de loi entre l'entrée sur le territoire et le dépôt de la demande d'asile, est trop long. Il est donc proposé de le porter à 60 jours.