Amendement N° 355 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« après consultation »
les mots :
« avec l'accord ».
Exposé sommaire :
La commission a complété l'article 15 en prévoyant que les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le sont après consultation du directeur du lieu d'hébergement.
Cet amendement va plus loin en conditionnant la prise de décision à l'accord du directeur du lieu d'hébergement.
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