Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile proposent des prestations spécifiques d'accompagnement social et juridique ».
Cet amendement complète le projet de loi en précisant le contenu des prestations proposées dans les lieux d'accueil d'urgence.
Il s'agit de permettre aux demandeurs de bénéficier d'un niveau d'accompagnement social et juridique identique, qu'ils se trouvent dans un centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) ou dans un lieu d'hébergement d'urgence.
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