Amendement N° 374 (Adopté)

Réforme de l'asile

Déposé le 6 décembre 2014 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, substituer au mot :

«  administration »

les mots :

«  autorité administrative ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification. Si la Commission des lois a, de manière justifiée, amendé l'article 2 du projet de loi pour préciser que l'OFPRA pouvait mettre fin, dans certains cas précis, au statut de réfugié soit de sa propre initiative soit à l'initiative de l'« administration », il convient de circonscrire la portée de ce dernier terme. Ce n'est pas toute « administration » qui pourra solliciter l'OFPRA, mais certaines autorités administratives, précisément définies par voie réglementaire, qui pourront le saisir, notamment en lui transmettant certains éléments pouvant conduire à mettre fin au statut. En tout état de cause, seul l'OFPRA décidera, notamment au vu de ces éléments, de mettre fin ou non au statut.

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