Amendement N° 375 (Adopté)

Amendement de clarification. Si la Commission des lois a, de manière justifiée, amendé l'article 3 du projet de loi pour préciser que l'OFPRA pouvait mettre fin, dans certains cas précis, au bénéfice de la protection subsidiaire soit de sa propre initiative soit à l'initiative de l'« administration », il convient de circonscrire la portée de ce dernier terme. Ce n'est pas toute « administration » qui pourra solliciter l'OFPRA, mais certaines autorités administratives, précisément définies par voie réglementaire, qui pourront le saisir, notamment en lui transmettant certains éléments pouvant conduire à mettre fin à cette protection. En tout état de cause, seul l'OFPRA décidera, notamment au vu de ces éléments, de mettre fin ou non au bénéfice de la protection subsidiaire.