Amendement N° 378 (Adopté)

Réforme de l'asile

Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 12, après le mot :

«  recueillir »,

insérer les mots :

«  , au cours d'une instance civile, d'une information criminelle ou correctionnelle, même lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, ».

II. – En conséquence, après le mot :

«  apatrides, »,

supprimer la fin de l'alinéa 12.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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