Déposé le 6 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« des étrangers ou des demandeurs d'asile et les associations de défense des droits de l'homme, »
les mots :
« de l'homme, les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile et les associations de défense des droits ».
Amendement rédactionnel.
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