Amendement N° 396 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« cette décision ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« cette décision ».
Amendement rédactionnel.
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