Amendement N° 397 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de ces cas »
les mots :
« des cas prévus aux articles L. 723‑2 et L. 723‑10 ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification. Les cas en cause sont ceux prévus aux deux articles L. 723‑2 et L. 723‑10.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.