Amendement N° 399 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au »
les mots :
« en raison du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au »
les mots :
« en raison du ».
Amendement rédactionnel.
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