Amendement N° 400 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« remis »
le mot :
« transmis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« remis »
le mot :
« transmis ».
Amendement rédactionnel.
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