Amendement N° 407 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« prononcée ou imminente ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination en raison de la modification apportée par la Commission des lois à l'alinéa 18 de l'article 7.
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