Amendement N° 408 (Adopté)

Réforme de l'asile

Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, après le mot :

«  sur »,

insérer les mots :

«  le fondement d'un ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion